Napoléon Le Petit - 16

  multipliées se rattachaient à un _complot contre la sûreté de l'état_,
  dont la répression importait à la société tout entière, et que dès lors
  il est juste de faire acquitter par le trésor public l'excédant de
  dépenses qui est résulté de l'_accroissement extraordinaire_ de la
  population des prisons;
  «Décrète:
  «Il est ouvert au ministère de l'intérieur, sur les fonds de l'exercice
  1851, un crédit extraordinaire de 250,000 francs, applicable au payement
  des dépenses résultant des arrestations opérées à la suite des
  événements de décembre.»]
  [38: «Digne, le 5 janvier 1852:
  «Le colonel commandant l'état de siége dans le département des
  Basses-Alpes,
  «Arrête:
  «Dans le délai de dix jours, les biens des inculpés en fuite _seront
  séquestrés_ et administrés par le directeur des domaines du département
  des Basses-Alpes, conformément aux lois civiles et militaires, etc.
   «FRIRION.»
  On pourrait citer dix arrêtés semblables des commandants d'état de
  siége. Le premier de ces malfaiteurs qui a commis ce crime de
  confiscation des biens et qui a donné l'exemple de ce genre d'arrêtés
  s'appelle Eynard. Il est général. Dès le 18 décembre il mettait sous le
  séquestre les biens d'un certain nombre de citoyens de Moulins; «parce
  que, dit-il avec cynisme, _l'instruction commencée ne laisse aucun
  doute_ sur la part qu'ils ont prise _à l'insurrection_ et aux pillages
  du département de l'Allier».]
  [39: Le chiffre des _condamnations_ intégralement maintenues (il s'agit
  en majeure partie de transportations) se trouvait, à la date des
  rapports, arrêté de la manière suivante:
  Par M. Canrobert 3,876
  Par M. Espinasse 3,625
  Par M. Quentin-Bauchard 1,634
   -----
   Total 9,135
  ]
  [40: Voici, telle qu'elle est au _Moniteur_, cette dépêche odieuse:
  «Toute insurrection armée a cessé à Paris par une répression vigoureuse.
  La même énergie aura les mêmes effets partout.
  «Des bandes qui apportent le pillage, le viol et l'incendie se mettent
  hors des lois. Avec elles on ne parlemente pas, on ne fait pas de
  sommation, on les attaque, on les disperse.
  «Tout ce qui résiste doit être FUSILLÉ au nom de la société en légitime
  défense.»]
  [41: _Littérature et Philosophie mêlées_, 1830.]
  [42: Le président du tribunal de commerce, à Évreux refuse le serment.
  Laissons parler le _Moniteur_:
  «M. Verney, ancien président du tribunal de commerce d'Évreux, était
  cité à comparaître jeudi dernier devant MM. les juges correctionnels
  d'Évreux, en raison des faits qui ont dû se passer, le 29 avril dernier,
  dans l'enceinte de l'audience consulaire.
  «M. Verney est prévenu du délit d'excitation à la haine et au mépris du
  gouvernement.»
  Les juges de première instance renvoient M. Verney et le _blâment_ par
  jugement. Appel _a minima_. du procureur de la république». Arrêt de la
  cour d'appel de Rouen.
  La cour,
  «Attendu que les poursuites ont pour unique objet la répression du délit
  d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement;
  «Attendu que ce délit résulterait, d'après la prévention, du dernier
  paragraphe de la lettre écrite par Verney au procureur de la république
  à Évreux, le 26 avril dernier, et qui est ainsi conçue: «Mais il serait
  trop grave de revendiquer plus longtemps ce que nous croyons être le
  droit. La magistrature elle-même nous saura gré de ne pas exposer la
  robe du juge à succomber sous la force que nous annonce votre dépêche.»
  «Attendu que, _quelque blâmable qu'ait été la conduite de Verney dans
  cette affaire_, la cour ne peut voir dans les termes de cette partie de
  sa lettre le délit d'excitation à la haine et au mépris du gouvernement,
  puisque l'ordre en vertu duquel la force devait être employée pour
  empêcher de siéger les juges qui avaient refusé de prêter serment
  n'émanait pas du gouvernement;
  «Qu'il n'y a pas lieu dès lors de lui faire l'application de la loi
  pénale;
  «Par ces motifs,
  «Confirme le jugement dont est appel, sans dépens.»
  La cour d'appel de Rouen a pour premier président M. Franck-Carré,
  ancien procureur général près la cour des pairs dans le procès de
  Boulogne, le même qui adressait à M. Louis Bonaparte ces paroles: «Vous
  avez fait pratiquer l'embauchage et distribuer l'argent pour acheter la
  trahison.»]
  [43: Comme sénateur.]
  [44: Comme premier président de la cour d'appel de Rouen.]
  [45: Comme membre de son conseil municipal.]